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Formalités en urbanisme

Les autorisations de voirie et d'urbanisme sont des formalités obligatoires, préalables à l'occupation du domaine public (échafaudages, stationnement , etc.), à la réalisation des travaux de construction nouvelle, des travaux sur construction existante, des changements de destination et des travaux d'aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, etc.). Le Service de l'Urbanisme a pour mission de vous informer sur le type d'autorisation nécessaire et d'assurer l'instruction de votre demande. Les travaux exécutés sans autorisation ou en méconnaissance des règles d’urbanisme constituent des infractions au code de l'urbanisme et aux règlements pris pour son application. L'accord de l'administration doit être obtenu avant d'engager vos travaux. Vous trouverez ci-dessous toutes les démarches à effectuer avant de mettre en oeuvre votre projet :

  • Autorisations d'urbanisme. Formulaires Cerfa :

 Nature de la demande

 

Formulaires Cerfa

 Déclaration préalable

 

 Lotissements et autres divisions foncières

non soumis à permis d'aménager

Cerfa n° 13702*02


Construction, travaux, installations

et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

 

Cerfa n° 13404*02

Déclaration préalable à la réalisation

de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Cerfa n° 13703*02


 

Permis de construire

 

Demande de permis de construire comprenant

ou non des démolitions

 

Cerfa n°13409*02

 

Demande de permis de construire

pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Cerfa n° 13406*02


 

Modification d'un permis de construire

 

 Demande de modification d'un permis délivré

en cours de validité

 

 Cerfa n° 13411*02

 

 

Transfert d'un permis de construire

 

Demande de transfert de permis

délivré en cours de validité

 

Cerfa n° 13412*02


 

Permis d'aménager

 

Demande de permis d'aménager comprenant

ou non des constructions et/ou des démolitions

 

Cerfa n° 13409*02


 

Permis de démolir

 

Demande de permis de démolir

 

Cerfa n° 13405*02

 

Demande de permis de construire comprenant

ou non des démolitions

 

Cerfa n° 13409*02


Demande de permis d'aménager comprenant

ou non des constructions et/ou des démolitions

 

Cerfa n° 13409*02



 

 

Coordonnées
MAIRIE DE LE FAOU - Place aux Foires - 29590 Le Faou - Tél. : 02 98 81 90 44 - Fax : 02 98 81 08 03 -