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Formalités administratives

Acte de naissance avec filiation ▼

Les copies intégrales d'acte de naissance et les extraits d'acte avec filiation reprennent les informations contenues dans votre acte de naissance. Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir des extraits de son acte de naissance à condition d'indiquer les noms et prénoms de ses parents (nom de naissance pour la mère). Ses ascendants, descendants, héritiers, conjoint ou représentant légal peuvent également l'obtenir aux mêmes conditions.

Dans quel cas peut-on en avoir besoin ? L'extrait d'acte de naissance avec filiation peut notamment être demandé pour obtenir une carte nationales d'identité française, un passeport, un certificat de nationalité française.

Pour l'obtenir : adresser une demande écrite, en indiquant le motif de votre demande, par courrier postal et joindre une enveloppe timbrée à votre adresse. Fournir les éléments suivants : vos nom(s) et prénom(s), votre date de naissance, les nom(s) et prénom(s) des parents, votre adresse complète.

 Téléchargez le document ci-joint: imprimé demande d'acte d'état civil

Acte de naissance sans filiation ▼

Dans quel cas peut-on en avoir besoin ? Lorsque l'indication des noms et prénoms des parents ne sont pas indispensables, l'extrait d'acte de naissance sans filiation peut suffire pour la constitution d’un dossier, d’une démarche auprès d'un employeur ou d'un organisme. 

Pour l'obtenir : les extraits d'acte de naissance sont délivrés par la Mairie de votre lieu de naissance. Fournir les éléments suivants : adresser une demande écrite avec vos nom(s) et prénom(s), votre date de naissance, votre adresse complète.

 Téléchargez le document ci-joint: imprimé demande d'acte d'état civil

Carte Nationale d'Identité ▼      Autorisation de sortie du territoire ▼

Casier judiciaire▼

Le bulletin n°3 est gratuit. Si vous êtes né(e) en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-Mer, vous pouvez effectuer directement votre demande par Internet : http://www.cjn.justice.gouv.fr

Famille: naissance, mariage, décès, pacs ▼

Livret de famille▼

Le livret de famille est établi à l'occasion du mariage ou de la première naissance quand les parents ne sont pas mariés. La mise à jour est obligatoire à l'occasion de chaque événement: naissance, décès, adoption, changement de nom, etc.

Demande de concession au cimetière▼

La demande  ou le renouvellement d'une concession dans l'un des cimetières municipaux peut se faire pour une durée de 30 ou 50 ans.

Pour les sites cinéraires, les concessions sont proposées pour une période de 5, 15 ou 30 années. Pour tout complément d’information, prenez contact avec la Mairie.

Recensement citoyen (recensement "militaire")▼

Le recensement est une démarche obligatoire. La loi de 1997 impose que ce recensement s'effectue en mairie à l'âge de 16 ans pour le nouveau service national pour les filles et les garçons. Vous devez vous faire recenser dans le mois anniversaire de vos 16 ans ou dans les trois mois qui suivent. Une attestation de recensement vous sera remise. Cette dernière est indispensable pour l'inscription à des examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique. Le recensement permet l'inscription d'office sur les listes électorales. Pièces à fournir : carte nationale d'identité, livret de famille des parents, éventuellement une copie du document justifiant de la nationalité française.

Listes électorales▼

Qui peut être électeur ?

Chaque année, les jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans sont inscrit d'office sur les listes électorales. Cette inscription concerne les jeunes français ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le 28 (ou 29) février de l'année suivante.

Les années de scrutin général, les jeunes devenus majeurs entre le 1er mars de l'année du scrutin et la veille de l'élection (1er tour) sont également inscrits d'office. La mairie reçoit de l'INSEE les informations établies sur la base du recensement effectué en vue de l'organisation de la journée défense et citoyenneté .

 Attention : Si vous n'avez pas reçu de notification de votre inscription, il convient de se renseigner auprès de la mairie

En cas de litige: En cas d'oubli ou si la commission administrative a estimé que le jeune ne réunissait pas les conditions pour être inscrit (nationalité, domicile notamment), il doit s'adresser au tribunal d'instance dont dépend son domicile pour demander son inscription sur les listes

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,

  • être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),

  • jouir de ses droits civils et politiques.

Si vous déménagez dans une autre commune

Il convient de s'inscrire sur la liste électorale de sa nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription .

Radiation de l'ancienne liste

L'électeur sera automatiquement radié des listes sur lesquelles il était inscrit auparavant.

Il n'a aucune démarche à effectuer en ce sens.

Les citoyens de l’Union européenne

Les citoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent participer aux élections municipales et/ou européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous certaines réserves.

Sont considérés comme résidant en France les citoyens de l'Union européenne qui y ont leur domicile réel ou qui y résident de façon continue.

Les citoyens de l'Union européenne, pour voter en France, doivent :

  • s'inscrire sur une liste électorale complémentaire,

  • ne pas être privé du droit de vote dans leur pays d'origine, ni en France,

  • remplir les conditions légales (autres que la nationalité) pour être électeur en France.

 

 




 

Coordonnées
MAIRIE DE LE FAOU - Place aux Foires - 29590 Le Faou - Tél. : 02 98 81 90 44 - Fax : 02 98 81 08 03 -